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Le délégué du procureur de la République

 

Les délégués du procureur de la République sont des personnes, exerçant à titre individuel ou dans le cadre associatif, chargées de mettre en œuvre à la demande et sous le contrôle du procureur de la République, certaines des mesures décidées dans le cadre de l'opportunité des poursuites et plus précisément les rappels à la loi et les classements sous condition.

Pour ce faire, le délégué du procureur de la République reçoit l'auteur des faits, s'assure de l'exécution de l'obligation qu'il a mise à sa charge et rend compte ensuite de l'exécution de sa mission au procureur de la République qui, seul, apprécie la suite à donner à la procédure.

D’après le recensement effectué au 9 juillet 1999 auprès des juridictions, ce sont 373 délégués du procureur qui sont aujourd’hui en fonction. 62 de plus étaient en cours de recrutement et 115 autres recrutements sont envisagés avant la fin de l’année. Ce seront ainsi environ 500 délégués du procureur qui assisteront les parquets, conformément aux orientations du Conseil de sécurité intérieure.

La loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale clarifie le rôle et les missions qui peuvent être confiées au délégué du procureur : rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; demande de régularisation ; demande de réparation du dommage ; procéder à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. Un décret d'application devra fixer, pour cette matière, les conditions d'habilitation, de rémunération et de formation des délégués du procureur de la République.

Leur formation, déjà assurée en Ile de France, sera mise en place au cours du 2e semestre 1999 au plan national, avec le concours de l’École Nationale de la Magistrature. Les délégués du procureur ont notamment vocation à effectuer leur mission dans les Maisons de justice et du droit. Elles sont aujourd’hui au nombre de 37 et il existe plus de 63 projets de création de MJD.

 

© Ministère de la justice. Septembre 2001

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